Le 27 Octobre 2009,
Le Délégué syndical CGT par lettre recommandée avec AR a demandé à la Présidente de la Société
NEUFTEX SAS l'ouverture des négociations pour la NAO.
Avec la communication de l'extrait mentionné ci-dessous de l'Article L 2242-1 du Code du travail
:
" ….
"Dans les quinze jours qui suivent la demande formulée par une organisation "syndicale, l'employeur convoque
les parties à la négociation annuelle."
Si la Direction respecte la Loi, la première réunion de la NAO doit se tenir courant du mois de Novembre 2009.
Par Le Syndicat National CGT des magasins Toto
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La CGT a engagée une procédure judiciaire
contre le protocole préélectoral présenté par la Direction de la Société NEUFTEX (les magasins TOTO).
Mais le Délégué syndical FO, lui a signé le protocole préélectoral présentez par la Direction, lors d'une réunion où la CGT n'a pas été invité.
Ni la Direction, ni le Délégué syndical FO n'a fourni un exemplaire de de protocole préélectoral au Délégué CGT, mais il semble que la liste des Délégués du personnel ainsi que leur
répartion, n'ai pas été modifiés, de ce fait cette élection sera très défavorable pour les employés
et les Ouvriers de cette Société, comme les deux liste ci-dessous :
Pour les Délégués du personnel Employés et Ouvriérs :
L'élection d'un(e) seul(e) délégué(e) du personnel titulaire et un(e) seul(e) délégué(e)
suppléant(e) du personnel pour des établissements qui dépassent tous le seuil de 26 salariés en équivalent temps plein :
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PARIS EST, un titulaire et un suppléant
pour
-
PARIS OUEST, un titulaire et un suppléant
pour
-
REGION PARISIENNE, un titulaire et un
suppléant pour
-
GRAND OUEST, un titulaire et un suppléant
pour
-
SUD EST, un titulaire et un suppléant
pour
-
NORD EST, un titulaire et un suppléant
pour
-
EPINAL, un titulaire et un suppléant
pour
|
26,44 personnes.
27,09 personnes.
32,38 personnes.
30,87 personnes.
36,86 personnes.
28,94 personnes.
26,96 personnes.
|
Pour les Délégués du
personnel Agents de Maîtrises et Cadres :
L'élection d'un(e) délégué(e) du personnel titulaire et un(e) délégué(e) suppléant(e) du personnel pour
un nombre inférieur à 11 salariés en équivalent temps plein :
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-
PARIS EST, un titulaire et un suppléant
pour
-
PARIS OUEST, un titulaire et un suppléant
pour
-
REGION PARISIENNE, un titulaire et un
suppléant pour
-
GRAND OUEST, un titulaire et un suppléant
pour
-
SUD EST, un titulaire et un suppléant
pour
-
NORD EST, un titulaire et un suppléant pour
-
EPINAL, un titulaire et un suppléant
pour
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10 personnes.
16 personnes.
6 personnes.
2 personnes.
5 personnes.
3 personnes.
2 personnes.
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Par Le Syndicat National CGT des magasins Toto
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Le Délégué syndical CGT a demandé à la Présidente de la Société :
L'ouverture de négociation suite au fait qu'une partie du Personnel n'est pas au bon Niveau de notre Convention collective.*
Lui rappelant que ce n'est qu'au Niveau III qu'apparait la fonction de "Vendeur"
Lui rappelant aussi que la Délégation CGT au Comité d'entreprise avait posé une demande sur ce sujet pour la réunion du C.E. du 7 Juillet 2009, mais que le
Secrétaire du Comité d'entreprise a supprimé cette question CGT de son Ordre du Jour,
(Comme il a supprimé toutes les autres questions de la CGT)
De ce fait le Délégué syndical CGT a renouvelle sa demande pour l'ouverture rapide de négociation pour qu'enfin votre Personnel soit au bon Niveau de notre
Convention collective, avec éventuellement, réévaluation du leur salaire.
* Convention Collective :
Commerce de gros des tissus, tapis et linge de maison
Par Le Syndicat National CGT des magasins Toto
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